Table of abbreviations


AJDAActualités juridiques, droit administratif (revue de jurisprudence)
al.alinéa
art.article
assoc.association
avr.avril
BICCBulletin d‘informations de la Cour de cassation (http://courdecassation.fr/_BICC/bicc.htm)
Bull. civ.Bulletin des arrêts des chambres civiles (Ch. civ., com., soc.) de la Cour de cassation
Bull. crim.Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation
C. civ.Code civil
C. com.Code de commerce
C. fam.Code de la famille
C. nat.Code de la nationalité
C. pén.Code pénal
C. pr. pén.Code de procédure pénale
C. proc.Code de la procédure
C. sécur. soc.Code de la sécurité sociale
C. trav.Code du travail
c/contre
CAcour d‘appel
CAAcour administrative d'appel
caisse prim. sécur. soc.caisse primaire de la sécurité sociale
Cass. Ass. pl.arrêt de la Cour de cassation, assemblée plénière
Cass. civ. 1èrearrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile
Cass. civ. 2earrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile
Cass. civ. 3earrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile
Cass. com.arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale
Cass. crim.arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle
Cass. mixtearrêt de la Cour de cassation, chambre mixte
Cass. soc.arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale
CEConseil d‘Etat
Cf.confer
CGI Code général des impôts
comm. de 1ère instance de séc. soc.commission de lère instance du contentieux de la sécurité sociale
comm. rég. appel sécur. soc.commission régionale d‘appel de la sécurité sociale
Cons. const.Conseil constitutionnel
cons. prud.' h.conseil de prud‘hommes
Convention EDHConvention des droits de l‘Homme
D.Dalloz (revue de jurisprudence)
D., chr..Dalloz, chroniques (partie commentaires de la revue Dalloz)
D., critiqueDalloz, critique (partie critique de la revue Dalloz)
D., IRDalloz, informations rapides (partie extraits de jurisprudence de la revue Dalloz)
D., Somm. Dalloz, sommaires (partie extraits de jurisprudence de la revue Dalloz)
déc.décembre
Déclaration DHDéclaration des droits de l‘Homme
décr.décret
dr. adm.droit administratif (revue de jurisprudence)
Dr. soc.Droit social (revue de jurisprudence)
esp.espèce
et s.et suivants
frim. frimaire (troisième mois du calendrier républicain (du 21-22 novembre au 20-21 décembre))
fruct.fructidor (douzième et dernier mois du calendrier républicain (du 18, 19 août au 17, 18 septembre))
Gaz. Pal.Gazette du Palais (revue de jurisprudence)
germ. Germinal (septième mois du calendrier républicain (21, 22 mars au 18, 19 avril))
J.O.Journal Officiel
janv. janvier
JCPJuris Classeur Périodique (revue de jurisprudence)
juill.juillet
Juris-DataBase de données de jurisprudence
L.loi
LL.lois
loi 1905loi n°05-336 du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l‘Etat
loi 1959loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l‘Etat et les établissements d‘enseignement privés
MgrMonseigneur
NCPCNouveau Code de procédure civile
nov.novembre
numéro
Ordonn. / ord.ordonnance
p.page
panor. adm.panorama administratif
prair.prairial (neuvième mois du calendrier républicain (du 20 mai au 18 juin))
RDPRevue de droit public et de science politique (revue de jurisprudence)
Rec. CERecueil des décisions du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits (revue de jurisprudence) / Recueil Lebon (toujours de l'année de la décision)
réf.référé
Rés. aff.Résultat affirmatif
Rés. nég.Résultat négatif
Rev. adm.revue de droit administratif (revue de jurisprudence)
Rev. crit. DIPrevue critique de droit international privé (revue de jurisprudence)
Rev. dr. int. privérevue de droit international privé (revue de jurisprudence)
RFDArevue française de droit administratif (revue de jurisprudence)
RJSrevue de jurisprudence sociale (revue de jurisprudence)
RTDC / RTDCiv.revue trimestrielle de droit civil (revue de jurisprudence)
S. Sirey (revue de jurisprudence)
sécur. soc.sécurité sociale
SMICsalaire minimum interprofessionnel de croissance
Soc.société
sol. impl.solution implicite
somm.sommaire
t.tome
TAtribunal administratif
TGItribunal de grande instance
TItribunal d‘instance
tit.titre
trib.tribunal

Dernière actualisation: 04.06.2014 - Homepage - Login